Droits des voyageurs – Vue d’ensemble de la réglementation

Depuis le 29/07/2008 et grâce à la nouvelle législation des droits des voyageurs, il existe une réglementation unique pour tout le réseau ferroviaire en Allemagne. Elle accorde aux voyageurs les mêmes droits pour toutes les sociétés de transport ferroviaire et est valable pour tous les trains du S-Bahn (réseau régional) à l’ICE, indépendamment de la compagnie avec laquelle vous voyagez. Elle s’applique aussi aux déplacements effectués avec un seul billet avec des trains de différentes sociétés ferroviaires.

Réglementation sur le réseau international
Le 03/12/2009, le décret EG 1371/2007 introduisant une réglementation européenne des droits des voyageurs sur le réseau ferroviaire international en cas de retards ou d’annulation de trains, entrera en vigueur. En Allemagne les nouvelles réglementations seront appliquées dès le 29/07/2009. Avec l’entrée en vigueur des nouveaux droits des voyageurs, vous avez droit à cette réglementation sur les voyages transfrontaliers pour un billet acheté dans un point de vente de la DB.
Depuis le 12/12/2004, les sociétés ferroviaires de l’Union Européenne ainsi que celles de la Norvège et de la Suisse appliquaient déjà la « Charte du trafic ferroviaire voyageur ». Cette charte est valable jusqu’au 02/12/2009 sur tous billets vendus pour un trajet transfrontalier sur les réseaux européens.

La réglementation de la DB en bref :

  • Pour les voyages transfrontaliers, les voyageurs bénéficient d’un remboursement de 25% du prix du billet si, lors de voyages transfrontaliers, leur train accuse un retard supérieur à 60 minutes.
  • Un remboursement de 50% du prix du billet pour un retard dépassant 120 minutes
  • L’indemnisation se fait sous forme d’avoir ou de remboursement. L’avoir est valable pour une durée d’un an et sera pris en compte lors du prochain voyage.
  • Les montants de remboursements inférieurs à 4 euros ne sont pas pris en compte.
  • Pour le traitement d’une indemnisation due à un retard pour des billets internationaux, il faut toujours s’adresser à la société ferroviaire qui a délivré les billets.
  • Conditions spéciales sur les trajets en Thalys : Vous bénéficiez d’un remboursement de 20% du prix du billet pour un retard de 30 minutes, de 50% pour un retard de 60 minutes, et votre billet vous est totalement remboursé si le train accuse un retard supérieur à 120 minutes.
  • Pour les offres uniquement valables en Allemagne telles que InterRail Germany Pass et German Rail Pass, vous obtenez une indemnisation forfaitaire de 5 euros par retard pour la 2nde classe et de 7,50 euros pour la 1ère classe si vous pouvez justifier d’au moins 3 retards.
  • Conditions particulières pour les offres InterRail Global Pass et Eurail Global Pass
  • Afin de faire valoir vos droits au plus vite, veuillez s’il vous plaît envoyer par courrier votre titre de transport ou une copie ainsi qu’une lettre explicative, dans laquelle vous préciserez les circonstances des retards, au :

    Servicecenter Fahrgastrechte
    60647 Frankfurt am Main
    Allemagne

Réglementation sur le réseau national

Indemnisation dans le cas d’une arrivée retardée au point de destination :

  • A partir de 60 minutes de retard, les voyageurs reçoivent un remboursement de 25% du prix du billet sur un trajet direct et de 50% à partir de 120 minutes de retard.
  • Le billet ICE-Sprinter (ICE sans arrêt et réservation obligatoire) est remboursé pour un retard de l’ICE-Sprinter excédant 30 minutes.
  • Dans le cas d’une indemnisation, le voyageur peut choisir entre un avoir et un remboursement.

Pour un retard prévu d’au moins 20 minutes, l’usager peut changer d’itinéraire, décaler son voyage (si cela permet une arrivée moins retardée) ou emprunter un autre train (sans réservation obligatoire). Si le voyageur a un billet de transport urbain, il doit payer tout d’abord un supplément si le prix du voyage dans ce train est plus élevé ou bien si le billet de l’usager ne permet pas de circuler avec ce train. Un remboursement est possible ultérieurement. Cependant cette réglementation n’est pas valable pour les tickets à forte réduction (Länder-Tickets ou Schönes-Wochenende-Ticket par exemple)

Indemnisation en cas d’annulation du voyage pour cause de retard, annulation du train ou de la correspondance

Lors d’un retard prévu supérieur à 60 minutes, le voyageur peut annuler son voyage, le prix total du trajet non desservi lui est alors remboursé.

Indemnisation de coûts dus à des retards

  • Pour les trajets de nuit : dans le cas d’un retard annoncé d’au moins 60 minutes sur un train dont l’arrivée est normalement prévue entre minuit et 5 heures du matin, le voyageur a la possibilité d’emprunter un autre moyen de transport (bus ou taxi par exemple) et il a droit à un remboursement à hauteur de 80 euros.
  • Cette indemnisation est aussi valable en cas d’annulation du dernier train de la journée, si aucun autre itinéraire n’est possible.
  • Si, en raison d’une annulation ou d’un retard du train, le passager ne peut poursuivre son voyage le même jour et doit passer une nuit à l’hôtel, la Deutsche Bahn s’engage à rembourser les frais d’hébergement en conséquence.
  • Si la Deutsche Bahn met gratuitement un autre moyen de transport ou un hébergement à la disposition des voyageurs, cette initiative prévaut sur les solutions alternatives organisées par les voyageurs eux-mêmes.

Nous vous prions de bien vouloir prendre en considération les exceptions à la réglementation

L’indemnisation n’a pas lieu lorsque le retard, l’annulation du train ou de la correspondance sont causés par un problème pour lequel la responsabilité de la Deutsche Bahn n’est pas engagée et qui n’a pas pu être évité ou minimiser par celle-ci.

Conditions pour la mise en application des droits des voyageurs

Vous bénéficiez des droits des voyageurs grâce à votre billet de train et votre itinéraire. Il y a une possibilité d’indemnisation sur une combinaison de voyages, y compris à bord de trains de différentes sociétés ferroviaires, qui sont effectués avec un seul titre de transport. Les détenteurs d’un titre de transport d’une autre société ferroviaire doivent se renseigner au près de cette société pour connaître le règlement des droits des voyageurs qui est appliqué.

Toutes les informations concernant les droits des passagers

Note importante:

Veuillez noter que toutes les informations concernant les droits des passagers ne sont disponibles qu'en langue anglaise.